Dernière mise à jour : Mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par NormeIA - Entreprise Individuelle, représentée par Mr ELLOUALIDI Jimmy, située au 19 route de chizé, 79370 Celles sur belle, France.
NormeIA intervient en tant qu'expert en gouvernance de l'intelligence artificielle, conformité RGPD et AI Act européen, ainsi qu'en sécurisation de l'usage de l'IA au sein des organisations.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute prestation de service fournie par NormeIA au profit de professionnels, entreprises, startups, associations ou institutions (ci-après dénommés « le Client »).
Important : Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de NormeIA, prévaloir sur les présentes CGV.
NormeIA propose les prestations suivantes (liste non exhaustive) :
Les prestations sont personnalisables et adaptées aux besoins spécifiques de chaque Client après échange préalable.
Toute commande de prestation suit le processus suivant :
www.normeia.fr ou par email à info@normeia.frLes devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, NormeIA se réserve le droit de réviser le tarif proposé.
Toute demande de modification du Client après validation du devis fera l'objet d'un avenant au contrat et pourra entraîner une révision du prix et du délai d'exécution.
Les prix des prestations sont indiqués hors taxes (HT) dans le devis. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (TVA de 20% en France métropolitaine).
Les prix sont déterminés en fonction :
NormeIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.
Acompte : Un acompte de 30% du montant total HT est exigible à la signature du devis.
Solde : Le solde est payable selon les modalités définies dans le devis, généralement :
Moyens de paiement acceptés :
Délai de paiement : Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire. Un délai de paiement de 30 jours maximum peut être accordé sur demande expresse et après validation de NormeIA.
En cas de retard de paiement, les pénalités suivantes s'appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Les éventuels frais de déplacement, d'hébergement ou de restauration liés à l'exécution de la prestation (formations sur site, audits physiques) seront facturés en sus sur présentation de justificatifs, sauf accord contraire mentionné dans le devis.
Les délais d'exécution sont mentionnés à titre indicatif dans le devis. NormeIA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais.
Toutefois, ces délais ne constituent pas un engagement ferme et peuvent être prolongés en cas :
En cas de retard prévisible, NormeIA informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Client s'engage à :
Tout manquement du Client à ses obligations pourra entraîner un report des délais ou une révision des conditions tarifaires.
Les livrables sont définis dans le devis et peuvent inclure :
Les livrables sont remis au Client au format numérique (PDF, Word, Excel) sauf demande contraire.
Tous les documents, rapports, modèles et outils produits par NormeIA dans le cadre de la prestation restent la propriété intellectuelle exclusive de NormeIA.
Toutefois, le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité aux besoins internes de son organisation pour les documents livrés dans le cadre de la prestation facturée.
Le Client s'interdit notamment de :
Les données et informations communiquées par le Client à NormeIA restent la propriété du Client. NormeIA s'engage à les traiter de manière strictement confidentielle et à ne les utiliser que dans le cadre de la prestation commandée.
NormeIA et le Client s'engagent mutuellement à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution de la prestation.
NormeIA s'engage à :
Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de 5 ans après la fin de la prestation.
Sont exclues de cette obligation :
NormeIA est soumis à une obligation de moyens. Cela signifie que NormeIA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens et compétences nécessaires pour mener à bien la mission confiée, sans pour autant garantir un résultat précis.
La responsabilité de NormeIA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.
La responsabilité de NormeIA, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant total des honoraires facturés au Client pour la prestation en cause.
NormeIA ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
NormeIA est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'un assureur reconnu. Une attestation peut être fournie sur simple demande du Client.
NormeIA ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
En cas de force majeure, NormeIA informera le Client dans les plus brefs délais et les parties se rapprocheront pour convenir des suites à donner au contrat (suspension, report, résiliation).
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résilier le contrat de plein droit.
Constituent notamment des manquements graves :
Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le Client restera redevable :
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :
Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, NormeIA peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client.
Lorsque NormeIA traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Dans ce cadre, un contrat de sous-traitance RGPD conforme à l'article 28 sera signé entre les parties, définissant :
NormeIA s'engage à :
Pour plus d'informations sur le traitement des données collectées via le site www.normeia.fr, consulter notre Politique de Confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend entre NormeIA et le Client concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Le Client pourra contacter NormeIA par email à info@normeia.fr ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, NormeIA propose un dispositif de médiation conventionnelle (si le Client est un professionnel de petite taille : micro-entreprise ou association).
En cas d'échec du règlement amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de NormeIA, soit :
Tribunal judiciaire de Niort (79)
Cette clause attributive de juridiction s'applique même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.
Le fait de passer commande auprès de NormeIA implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
NormeIA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.
La dernière version des CGV est toujours consultable sur le site www.normeia.fr.
Le fait pour NormeIA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.